Communiqué de la LDH

Les mesures du gouvernement contre l’immigration clandestine

A l’initiative du ministre de l’Intérieur, le gouvernement prétend mettre en œuvre de nouvelles mesures contre l’immigration clandestine. Dans la réalité, il officialise ainsi la chasse dont sont actuellement victimes les étrangers.

Les dispositions de la loi adoptée à l’initiative de M. Sarkozy, les pratiques quotidiennes des préfectures, l’application de la « double peine » qui n’a jamais, en réalité, été abolie, conduisent à des situations absurdes et insupportables. Est-il admissible que des adolescents soient arrêtés dans les collèges et lycées parce que en situation irrégulière ? Est-il tolérable que des enfants soient utilisés comme appâts pour arrêter des parents ? Est-il acceptable que des personnes vivent en France depuis plus de 10 ans tout en étant clandestines ? Est-il acceptable que sous le regard complaisant des autorités, nombre d’étrangers subissent une exploitation sordide parce qu’ils sont en situation irrégulière ?

Le ministre de l’Intérieur trompe les Français lorsqu’il soutient que la répression est une solution « humaine » et « efficace ».

Pire, certaines des mesures annoncées conduiront à porter atteinte directement à des libertés aussi essentielles que celle de se marier ou entraîneront un fichage sans cesse accru des Français comme des étrangers. Sans compter les menaces et les poursuites dont sont victimes ceux et celles qui n’entendent pas prêter la main à cette traque aux étrangers.

Chacun sait que cette politique n’a conduit qu’à des drames et à des injustices.

En agissant ainsi, le gouvernement fait de tous les étrangers des boucs émissaires au risque d’alimenter la xénophobie. En laissant croire que le recours à la police vaut politique d’immigration, le gouvernement, au-delà du mensonge, pratique la politique de l’autruche.

Paris, le 11 mai 2005

Dominique de Villepin cherche à durcir sa politique de lutte contre l’immigration clandestine

Dominique de Villepin n’avait pas caché qu’il voulait faire de la lutte contre l’immigration clandestine son principal cheval de bataille en 2005. Mercredi 11 mai, le ministre de l’intérieur a dévoilé son "plan d’actions" en la matière, après l’avoir présenté, la veille, au président de la République et au premier ministre.

Premier objectif : mettre fin à l’éclatement des actions entreprises par les différentes administrations concernées. L’idée de les regrouper en un seul service central de l’immigration a été abandonnée. Mais un Comité interministériel de "contrôle de l’immigration" verra le jour pour "renforcer la cohérence" de l’action gouvernementale et assurer son évaluation. Appelé à se réunir trois à quatre fois par an, il sera doté d’un secrétaire général, nommé en conseil des ministres et rattaché au ministre de l’intérieur. Sa tâche sera d’animer un "service public de contrôle de l’immigration" , en coordonnant les actions de lutte contre l’immigration irrégulière. Il animera un comité des directeurs de l’immigration, qui rassemblera les principaux directeurs des administrations concernées (intérieur, justice, affaires sociales et affaires étrangères) ainsi que les exécutifs de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (Anaem) et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

600 AGENTS DE PLUS POUR LA PAF

Dans chaque département sera installé un pôle d’immigration où les services de la préfecture, les forces de police et de gendarmerie, en liaison avec le procureur de la République, coordonneront leurs actions en matière d’éloignement d’étrangers en situation irrégulière.

M. de Villepin entend également mettre en place "une véritable police de l’immigration" , dont la police de l’air et des frontières (PAF) sera le noyau dur. Elle se consacrera exclusivement au démantèlement des filières d’immigration illégale et aux reconduites aux frontières. Dotée de 600 agents de plus, la PAF coordonnera l’ensemble des services de police et de gendarmerie en matière d’immigration. L’objectif est de faire de la lutte contre l’immigration irrégulière "une mission permanente" de la police et de la gendarmerie.

Décidé à ralentir le flux des entrées sur le territoire, M. de Villepin cherche aussi à recadrer et à harmoniser la politique de délivrance des visas de court séjour, afin de freiner le flux des personnes qui entrent sur le territoire avec un tel visa et qui s’y maintiennent après expiration. Il souhaite également modifier le Code civil pour que la transcription des mariages étrangers "cesse d’être de droit" .

Le ministre, qui veut parvenir au chiffre de 20 000 reconduites à la frontière en 2005 (contre 10 000, aujourd’hui), préconise de rénover la politique d’aide au retour en la rendant plus attractive, notamment pour les déboutés du droit d’asile. Il appelle aussi de ses voeux une hausse du nombre de laissez-passer consulaires ­ un document indispensable pour exécuter une mesure de reconduite à la frontière.

"Face à l’immigration irrégulière, la règle, c’est la fermeté" , affirme, mercredi, dans un entretien au Figaro, M. de Villepin qui, pour la première fois, donne une estimation officielle du nombre de clandestins en France : "entre 200 000 et 400 000 personnes" . Pour lui, l’immigration irrégulière "reste une réalité en France" .

Le ministre indique qu’il est "hors de question" de suivre l’exemple de l’Italie et de l’Espagne en envisageant une éventuelle régularisation des étrangers dépourvus de titre de séjour en règle, car cela ne ferait que "créer un appel d’air et produire de nouvelles arrivées" .

Les chiffres de l’immigration [1]

Le nombre de clandestins présents en France est évalué entre "200 000 à 400 000", selon les chiffres de l’immigration rendus publics mercredi par le ministère de l’Intérieur.

• Quelque 217 000 étrangers ont été admis au séjour régulier, en augmentation de 23% par rapport à 1997, année de la dernière régularisation massive d’étrangers en France.
• Parmi eux, 53 000 personnes en ont bénéficié au titre de conjoint de Français, contre 18 000 en 1997.
• 42 000 de ces mariages ont été contractés à l’étranger, contre 24 000 en 1997.
• 32 000 autres personnes ont été admises au séjour dans le cadre du "regroupement familial hors mariage" et 55 000 en ont bénéficié en qualité d’étudiants ou de stagiaires.
• Parallèlement, 55 000 personnes dont la plupart en situation irrégulière ont été amenées à quitter le territoire en 2004.
• Pour 15 000, il s’est agi d’une "réadmission Schengen" (renvoyés vers le pays par lequel ils étaient entrés dans l’Espace éponyme).
• Environ 15 000 autres personnes ont été "non-admises", refoulées alors qu’elles se présentaient aux frontières.
• 5 000 ont été expulsées, ou frappées d’interdiction judiciaire de territoire.
• Enfin, 15 000 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière en 2004, contre moins de 9 000 en 2003.
• L’objectif 2005 du ministre de l’Intérieur pour le nombre effectif de reconduites à la frontières est fixé à 20 000.
• Au cours des quatre premiers mois de l’année, 6 259 reconduites ont été effectuées (+ 19,38% par rapport à la même période de 2004).