Le préfet Patrick Stefanini

A Bordeaux, une expulsion hors la loi

La justice avait ordonné la libération d’un Indien résidant en Italie, illégalement gardé à vue.

Pour avoir voulu expulser sans délai Gothra Bhupinder Singh, citoyen indien résidant en Italie, la France a commis deux irrégularités qui peuvent lui valoir une condamnation. La préfecture de la Gironde, à l’origine de l’une des infractions, ne nie pas sa responsabilité. Mais plaide le « dysfonctionnement ».

Le 29 juillet, Gothra Bhupinder Singh est interpellé à Bordeaux. En France, il est sous le coup d’un arrêté de réadmission vers la péninsule. D’après la Cimade, il était en train d’acheter un billet pour l’Italie. Il est placé en garde à vue. Or, en le privant de liberté, la police, ou le parquet, commet une irrégularité. Le 28 avril, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’il n’était plus possible de placer quelqu’un en garde à vue pour séjour irrégulier.

Saisi, le juge des libertés (JLD) ordonne, sur ce fondement, sa libération. La préfecture et le parquet ne font pas appel. Il aurait dû sortir libre du tribunal. Pourtant, la préfecture ordonne qu’il soit ramené au centre de rétention de Bordeaux : deuxième irrégularité. Le 1er août à 4 heures, il est mis dans un avion pour l’Italie.

Mercredi, le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), le Syndicat des avocats de France (SAF) et la Cimade ont révélé l’affaire. Vendredi, la préfecture a admis son erreur : « Au vu de ce dysfonctionnement tout à fait exceptionnel, les premières mesures correctrices ont été prises sans délai, dans l’attente des conclusions de l’enquête administrative que le préfet de la Gironde a immédiatement ordonnée. »

Mais cette « boulette » ne vaudra aucune indulgence à Gothra Bhupinder Singh. Alors qu’il ne se trouve plus sur le territoire français, la préfecture va faire appel de la décision du JLD ordonnant sa remise en liberté. De son côté, son avocat a annoncé avoir déposé plainte jeudi contre X pour « séquestration arbitraire ».

Pour le SM et l’USM, cette affaire est une « violation délibérée de justice », le SAF y voyant une « violation de l’Etat de droit ». Benoist Hurel, président du SM, pointe une « conséquence de la politique du chiffre », qui veut que l’administration procède à un maximum d’expulsions. Coïncidence ? Le préfet de Gironde, d’Aquitaine et de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest est, depuis le 7 avril, Patrick Stefanini, proche de Brice Hortefeux. Ancien responsable du Comité interministériel de contrôle de l’immigration, il est l’inspirateur de la politique du gouvernement en la matière.

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Le 5 février 2009 une jeune Marocaine, Salima, avait été expulsée vers le Maroc – non ! reconduite à la frontière, précise Patrick Stefanini –. Pour écouter le dialogue entre le préfet Stefanini et une enseignante de Resf, diffusé le 5 février 2009 au début de l’émission Là-bas si j’y suis, cliquez sur le petit triangle à gauche :

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Communiqué commun

La préfecture de la Gironde procède à des reconduites en toute illégalité et derrière le dos de la justice

le 12 août 2011

Le 9 août, deux Soudanais sont interpellés en gare de Bordeaux et placés en garde-à-vue pour séjour irrégulier. Ils sont conduits au centre de rétention et, par l’intermédiaire de leur avocat, saisissent le juge des libertés et de la détention pour qu’il annule la garde-à-vue. Dès le 10 aout, le juge des libertés et de la détention adresse les convocations à l’audience du lendemain, à 14 heures, mais, au petit matin du 11 aout, la Préfecture, sans avertir leur avocat, sans attendre l’audience, choisit de mobiliser et un véhicule et du personnel de police pour les reconduire à la frontière italienne.

La Préfecture de Bordeaux, le 2 août, avait déjà reconduit un Indien à la frontière, foulant aux pieds une décision de justice qui ordonnait sa remise en liberté. Après l’avoir contesté, elle finissait par reconnaître un « dysfonctionnement ». Il apparaît, aujourd’hui, qu’il s’agit, au contraire, non d’un dysfonctionnement ponctuel, mais d’une stratégie délibérée d’évitement du juge, garant des libertés.

La préfecture « fait du chiffre », au mépris des règles de droit, au mépris des décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne, au mépris des arrêts de Cour d’appel de Bordeaux qui a ordonné la levée de la rétention administrative d’étrangers placés en garde-à-vue au seul motif de leur séjour irrégulier.

Nous nous étonnons de « l’inertie » du Procureur de la République qui laisse perdurer des placements en garde-à vue pourtant irréguliers et demandons instamment au Préfet de Gironde de mettre un terme à ces pratiques illégales.

Syndicat de la magistrature
Syndicat des avocats de France
la Cimade (sections de Bordeaux)

Mais où est passée l’indépendance de la justice ?

D’après le journal Sud-Ouest du 13 août 2011, le préfet Stefanini a donné le 12 août une conférence de presse au cours de laquelle il a promis de faire désormais appel de toute décision de JLD qui s’estimerait compétent pour trancher un tel litige, ajoutant : « Je demanderai au parquet de faire appel également. Enfin… Il est souverain, il décidera… »