Extrait de la partie III-2.3. Libertés concernant Base élèves voté au congrès national du SNUipp :
Avec la FSU, le SNUipp est impliqué dans les actions de défense des libertés publiques et individuelles.
Concernant Base élèves, l’action du SNUipp et d’autres organisations (FCPE, Ligue de l’enseignement, Ligue des droits de l’Homme, collectifs locaux…) et la mobilisation de collègues et de parents ont débouché sur le retrait (désactivation) des champs les plus litigieux (nationalité…). Aujourd’hui, la plupart des écoles sont entrées, parfois, dans BE1D. Les critiques formulées par le comité de l’ONU pour les droits de l’enfant, les plaintes déposées par de nombreux parents, les recours auprès du Conseil d’État, les mobilisations des organisations et collectifs (LDH, FCPE, Ligue de l’enseignement, CNRBE…) confirment la légitimité de la demande du SNUipp de l’arrêt de ce dispositif, l’effacement des données, la mise à disposition d’un outil de gestion décentralisé (suppression du N° BNIE), l’interdiction de toute interconnexion. Le SNUipp est signataire de la lettre du CNRBE au Ministère de l’Éducation nationale. La multiplication d’applications sans aucune information concernant leur utilisation, leur accès et la conservation des données recueillies peut s’avérer dangereuse pour les droits et libertés individuelles (Mosart, Affelnet…). Le SNUipp demande la levée de toutes les sanctions, le rétablissement des directeurs et directrices sanctionnées dans leurs fonctions et leurs droits. Le SNUipp et la FSU doivent initier un rassemblement large pour obtenir la création d’un observatoire indépendant des fichiers et applications de l’éducation nationale. Pour cela un état des lieux précis sera fait de ces applications dans le but d’informer et de mobiliser l’opinion publique.
Diverses requêtes sont inscrites au rôle de la séance du mercredi 30 juin 2010 à 14h00 du Conseil d’État, 10e et 9e sous-sections réunies :
Requête par laquelle M. Vincent FRISTOT et autre demandent au Conseil d’État
- d’annuler la décision implicite du ministre de l’éducation nationale refusant d’annuler les actes et/ou les directives adressés aux recteurs, aux inspecteurs d’académies, aux directeurs d’écoles, relatifs à la mise en place du système "Base élèves premier degré", ensemble, les actes et/ou directives du ministre précité adressés aux recteurs, aux inspecteurs d’académies, aux directeurs d’écoles, relatifs à la mise en place dudit système [...].
- d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2008 du ministre de l’éducation nationale portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré,
- de saisir le Conseil Constitutionnel, au titre de l’article 61-1 et 62 de la Constitution et de la constitutionnalité du dernier alinéa de l’article 38 de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui porte atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit, en particulier par son article 34, renvoi utile au jugement du présent recours pour excès de pouvoir en annulation de l’arrêté précité [...].
- d’annuler les actes du ministre de l’éducation nationale portant création et/ou mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel " base nationale des identifiants élèves ", ainsi que les actes de traitement automatisé pris en conséquence, subsidiairement, d’annuler les actes de déclaration du ministre défendeur à la Commission nationale de l’informatique et des libertés relatifs au traitement " BNIE ", s’ils doivent être considérés comme les seuls actes administratifs règlementaires pris pour la mise en oeuvre de la base précitée,
- d’enjoindre audit ministre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à la destruction de l’ensemble des données déjà collectées dans le traitement " base nationale des identifiants élèves ",
- de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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