Voici la lettre que notre correspondant a reçu de l’Inspection académique fin novembre :

Lettre à laquelle il a répondu :

Objet : fichage de mon enfant dans base-élèves

███████████████, le 7.12.2009

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Nous avons bien reçu votre réponse à notre courrier du 6.11.2009 et nous vous en remercions.

Nous avons bien noté que c’est un problème de communication au sein des services départementaux de l’Education Nationale de l’Ain, qui explique que ni vos services, ni la directrice d’école n’ont informé préalablement les parents d’élèves de notre école, de la saisie des données à caractère personnel concernant leurs enfants et leur famille.

Cependant, nous considérons qu’un problème de communication interne à vos services, ne peut justifier que la loi informatique et libertés soit bafouée, et que, de facto, nous n’ayons pas été informés préalablement de cette collecte de données et de leur saisie dans base-élève premier degré. Vous conviendrez, Monsieur l’Inspecteur, qu’un tel dysfonctionnement, concernant un fichier centralisé de données personnelles, est inacceptable, et ne peut que renforcer notre inquiétude initiale et nous conforter dans nos doutes sur le sujet.

Notre première demande écrite étant restée sans réponse, nous vous remercions par avance de bien vouloir nous faire parvenir, la copie des données qui ont été saisies dans la base-élèves, ainsi que la fiche Base Nationale Identifiant Élève, concernant notre fille ███████████████, née le ███████████████ et scolarisée en maternelle moyenne section à l’école publique de ███████████████.

Dans l’attente de recevoir les éléments demandés, veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de nos salutations distinguées.

Précisons que la page 2 de la fiche de renseignements remplie par les parents au moment de l’inscription de leur enfant dans une école du département de l’Ain se termine par les quatre lignes suivantes  [1] :

Et que la troisième page de la fiche d’inscription comporte les informations suivantes :

NOTICE D’INFORMATION DES PARENTS D’ÉLÈVES
(Attachée à la fiche de renseignements)

La fiche de renseignements qui vous est proposée comporte des informations utiles à la gestion du directeur d’école.

Les informations à renseigner de façon facultative sont :

• Nom d’usage de l’élève et de ses responsables
• Adresse des responsables de l’élève
• Téléphone et courriel des responsables de l’élève
• Coordonnées d’un autre responsable légal : à renseigner seulement lorsque la situation de l’élève le justifie
• Coordonnées des personnes à appeler en cas d’urgence ou autorisées à venir chercher l’enfant à la sortie de l’école
• Informations sur les activités périscolaires
• Assurance responsabilité civile et individuelle accident
• Autorisation des parents pour communication des adresses aux associations de parents d’élèves et pour photographie

Les données renseignées sur cette fiche seront prises en compte par le directeur d’école dans le logiciel de l’Éducation nationale « Base Élèves 1er degré » dont les objectifs sont les suivants :

• Assurer la gestion des l’élèves des écoles maternelles, élémentaires et primaires : inscription, admission, radiation, répartition dans les classes, changement de niveau et de cycle en fin d’année scolaire.
• Établir le suivi des effectifs d’élèves dans l’ensemble des écoles

Le maire de la commune est également destinataire de ces données, dans le cadre de ses compétences légales en matière d’inscription scolaire et de contrôle de l’obligation scolaire.

Cette application informatique a été déclarée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 24 décembre 2004 par le Ministère de l’Éducation nationale.

Les droits d’accès et de rectification des parents ou des responsables légaux des élèves à l’égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s’exercent soit sur place, soit par voie postale, soit par voie électronique auprès du directeur d’école, de l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription ou de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale.

L’inspecteur d’académie, directeur des
services départementaux de l’éducation nationale