des charters sous la bannière de l’Union européenne ?


article de la rubrique les étrangers > l’Europe et ses étrangers
date de publication : lundi 14 décembre 2009


Les dirigeants européens ont décidé vendredi 30 octobre 2009, à l’issue d’un sommet à Bruxelles, de lancer un projet de vols charters financés par l’UE pour l’expulsion vers les pays d’origine des migrants en situation irrégulière. Dans un document adopté à l’initiative de la France et malgré des réserves de la Commission européenne, ils demandent « l’examen de la possibilité d’affréter régulièrement des vols de retour communs financés par l’agence Frontex », l’agence européenne chargée de la sécurité des frontières externes de l’UE.

Nicolas Sarkozy, à l’origine de la demande, s’est félicité de cette décision. Il veut même « aller plus loin ; je veux des gardes-frontières européens », a-t-il déclaré.

Des eurodéputés dénoncent ce projet de transférer à Frontex une responsabilité qui jusqu’alors incombait aux Etats. L’Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme (AEDH) refuse que les procédures d’expulsion soient organisées sous « bannière européenne ».

[Première mise en ligne le 1er novembre, mise à jour le 14 décembre 2009]


Personne n’aurait pu imaginer...

« Personne n’aurait pu imaginer, il y a quelques années, que des gouvernements de gauche, de droite, du sud et du nord se mettent d’accord sur le principe que quelqu’un qui n’a pas respecté les règles doit être ramené chez lui par avion, par train ou par tout autre moyen de façon digne », a dit le président de la République au cours d’une conférence de presse. « C’est un progrès considérable, a-t-il estimé. Il faut aller plus loin, je veux des gardes-frontières européens. »

Au moins les choses sont-elles claires maintenant. On sait comment Nicolas Sarkozy voit le progrès : dans le repli identitaire et égocentrique, dans le déni de toute générosité, dans l’absence d’écoute humaine. Faut-il rappeler à l’actuel Président de la République française que la plupart des immigrés viennent d’anciennes colonies françaises ou de pays en guerre ou encore de ceux où règnent la famine et la misère. En effet quel « progrès considérable » de fermer la porte de l’Europe aux habitants de pays exploités par la France pendant des décennies et des décennies ! Quel « progrès considérable » pour l’Europe de refuser l’accueil à des personnes fuyant la guerre espérant trouver asile et secours auprès de nous et qui, en réalité, dans l’extrême générosité de Messieurs Sarkozy et Berlusconi se retrouveront dans un avion qui les ramènera d’où ils viennent. Oui ! De quoi osons-nous nous plaindre puisque l’initiative de Nicolas Sarkozy est soutenue par Silvio Berlusconi, un grand humaniste comme chacun sait.

Il faut suggérer à ces deux grands dirigeants européens à l’écoute, on le sent bien, de l’humanité souffrante, sans aucune arrière-pensée électoraliste, de construire, au centre de l’Europe, un aéroport, une sorte de vomitoire des immigrants. Ainsi ces gens ne souilleraient qu’au minimum le sol de la vieille Europe, bien emmitouflée dans son égoïsme, sourde et aveugle à ce qui se passe ailleurs.

On comprend mieux la politique démagogique de Nicolas Sarkozy quand on observe ses deux porte-flingue que sont Henri Guaino et Éric Besson. Ces deux hommes se ressemblent. Tous deux sont emplis de fatuité et de suffisance. Ils n’hésitent ni l’un ni l’autre, sans crainte d’être démentis et avec un aplomb qui frise le ridicule, à débiter des contre-vérités, des aphorismes de politique fort spécieux. Le ridicule ne les atteint pas tant ils sont imbus d’eux-mêmes. Ce sont eux qui encouragent les initiatives frontistes et ultra réactionnaires de notre ( ?) Président. Comme l’écrit Éric Fassin dans le dernier numéro du Monde diplomatique [1] : Ces mâles discours d’État contribuent davantage à entretenir « un “problème”, procurant à peu de frais des bénéfices politiques à ceux qui l’exploitent… »

« Il y a quelques années », en effet, « on n’aurait pu imaginer que les gouvernements »… « se mettent d’accord » sur un tel repli identitaire. C’est malheureusement exact. On peut penser qu’il y a quelques années les gouvernements européens savaient encore ce que signifiaient les mots, dignité, générosité et humanité. C’est une notion totalement absente, quoiqu’ils en disent pour faire bien, chez Messieurs Sarkozy, Berlusconi, Guaino et Besson. Enfin pour reprendre le texte d’Éric Fassin : « Manifestement, la rhétorique de M. Sarkozy ne vise pas à résoudre un problème, mais à le constituer en tant que tel … », et il conclut : « Ce succès diplomatique tient sans doute à l’efficacité électorale d’une stratégie qui constitue l’immigration en problème pour mieux ignorer d’autres “problèmes”, ou, plus précisément, d’autres manières de donner sens au mécontentement… et éviter de lui apporter d’autres réponses. »

Si l’Europe devait s’aligner sur cette politique, il y a fort à parier que les pays qui la composent iront, dans un avenir assez proche, vers de grands problèmes avec ceux dits émergents ou ceux du monde dit sous-développé.

Jacques Vigoureux
section de Toulon de la LDH

Communiqué de l’AEDH  [2]

L’Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme dit « non ! » aux « charters européens »

Bruxelles, le 9 novembre 2009

Réunis en Conseil européen les 29 et 30 octobre derniers, les chefs d’Etat et de gouvernement sont parvenus à un accord sur « l’examen de la possibilité d’affréter régulièrement des vols de retour communs financés par l’Agence FRONTEX », agence européenne chargée de la gestion des frontières extérieures de l’Union. Ils ont ainsi invité la Commission à présenter début 2010 des propositions à cet effet.

L’AEDH a toujours exprimé son opposition à l’organisation de « charters » visant à renvoyer des migrants dans le pays d’origine, voire dans un pays de transit. Mais jusqu’à présent, ces charters relevaient de la responsabilité et du budget des Etats membres, même lorsqu’ils étaient communs à plusieurs d’entre eux. Le fait que le dernier Conseil européen estime que ces vols ont un caractère régulier et pourront être financés sur budget européen constitue une grave inflexion de la politique de l’UE en matière d’asile et d’immigration.

L’AEDH rappelle avec force qu’un migrant ne saurait être renvoyé vers un pays où sa vie et sa liberté seraient menacées. Aux termes de la Convention de Genève, (article 33 [3]), « aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». De même, aux termes de l’article 19 de la Charte des Droits Fondamentaux, « les expulsions collectives sont interdites » et « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Ce concept de précaution trouve sa source tant à l’article 3 de la Convention des Nations unies contre la torture qu’à l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Une jurisprudence importante existe également sur ce point [4]. Tant que l’Union européenne n’aura pas apporté la démonstration de sa capacité à gérer de façon équitable et conforme au respect absolu des droits fondamentaux les flux « mixtes » de migrants, tant que les conditions d’accueil et de traitement des personnes en recherche de protection n’auront pas été harmonisées en application d’une politique européenne commune d’asile, tant que le Bureau d’appui n’aura pas vu le jour, le risque reste grand de voir mises en danger des personnes au détriment des exigences de droit. La volonté d’appliquer la directive retour ne peut tout justifier.

L’AEDH condamne fermement ce projet de transférer à FRONTEX une responsabilité qui jusqu’alors incombait aux Etats ; elle refuse que les procédures d’expulsion soient organisées sous « bannière européenne [5] », avalisant une forme d’harmonisation régressive Elle s’inquiète de la dérive qui paraît se banaliser chez les dirigeants de l’Union européenne lorsqu’elle entend Per ÖRNÉUS, représentant de la Suède et donc de la présidence de l’Union, déclarer à l’Assemblée générale des Nations unies que « le principe de non-refoulement devait être réévalué, par exemple dans un contexte de flux migratoires mixtes » [6].

L’élaboration d’une politique d’asile et d’immigration européenne commune ne doit avoir cesse de respecter les principes constitutifs de l’Union européenne et de la Charte des droits fondamentaux et doit s’attacher à promouvoir le respect des droits des ressortissants des pays tiers, sans discrimination, sans exclusive, quel que soit leur statut.

Expulsion de clandestins :
Les eurodéputés critiquent les charters de l’Ue

[Le Soleil, Dakar, le 24 novembre 2009]

Strasbourg [AFP] - Les eurodéputés ont critiqué hier un projet de l’Ue de financer des vols charters pour des expulsions groupées de migrants irréguliers, malgré les gages de conformité apportés par Bruxelles.

Les dirigeants européens ont demandé à leur dernier sommet fin octobre à Bruxelles "l’examen de la possibilité d’affréter régulièrement des vols de retour communs" financés par Frontex, l’agence européenne chargée de la sécurité des frontières externes de l’Union.

Marielle de Sarnez, députée française du groupe des démocrates et libéraux, a exprimé "la tristesse de nombreux Européens", après un vol organisé le 20 octobre par Paris et Londres pour emmener à Kaboul 24 Afghans expulsés de Grande-Bretagne et trois de leurs jeunes compatriotes renvoyés de France.

Ils ont été renvoyés "dans un pays en guerre où leur sécurité ne peut en aucun cas être garantie", a critiqué l’eurodéputée. Marie-Christine Vergiat, au nom de la Gauche européenne, a demandé que l’on "cesse de jouer sur les mots". "C’est une expulsion collective, des Afghans ont été renvoyés dans un pays en guerre", a-t-elle déploré. Sommé de s’expliquer devant l’hémicycle du Parlement européen (Pe), le ministre suédois de l’Immigration Tobias Billstroem, dont le pays assure la présidence de l’Ue, a estimé qu’un tel vol charter contracté par plusieurs pays était "une mise en commun de ressources et non une décision collective de retour".

Notes

[1] Eric Fassin, « L’immigration, un “problème” si commode », Le Monde diplomatique, novembre 2009.

[2] Contact : AEDH, Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme 33, rue de la Caserne. B-1000 Bruxelles Tél : +32(0)25112100 Fax : +32(0)25113200 Email : aedh@aedh.eu

L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l’Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site www.aedh.eu

[3] Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, entrée en vigueur le 22 avril 1954.

[4] Arrêt Soering v. Royaume Uni du 7 juillet 1989, consultable sur le site : www.echr.coe.in, paragraphe 88 ; arrêt Chahal v. Royaume Uni du 15 novembre 1996, consultable sur le site : www.echr.coe.int, paragraphes 79-80.

[5] « Nous considérons que les retours forcés devraient être faits sous bannière européenne », Eric Besson, Ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale français, lors d’une intervention à Folkestone, le 27/10/09.

[6] Nations unies - Assemblée générale ; 3e commission - 38e & 39e séances ; AG/SHC/3964 ; 3 novembre 2009 http://www.un.org/News/fr-press/doc...


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