La vaccination contre la grippe A (H1N1)

La lutte contre les épidémies relevant de la responsabilité de l’Etat, le ministère de la Santé a publié le 22 octobre 2009 un décret [1] créant « un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1) ».

La gestion des 1 393 personnels des cultes d’Alsace-Moselle

En application du concordat du 26 messidor an IX, les ministres des cultes et les employés de secrétariat des autorités religieuses des quatre cultes reconnus en Alsace et en Moselle sont rémunérés par l’Etat, leur gestion étant assurée par le ministère de l’Intérieur.

Par une délibération du 2 juillet 2009 [2], la Cnil a émis un avis favorable à la création d’un traitement automatisé de gestion de ces personnels qui se substituera au traitement manuel de ces tâches accompli à l’heure actuelle par le biais de registres papier.

Oscar, pour ficher les étrangers bénéficiaires d’une aide au retour

Le Journal officiel du 26 octobre 2009 publie un décret N° 2009-1310 [3] portant création d’un « traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». Ce fichier prénommé Oscar, pour « Outil de statistique et de contrôle de l’aide au retour », vise principalement à repérer les étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour qui tenteraient de déposer une nouvelle demande par exemple sous une autre identité.

Les données enregistrées seront les images numérisées des empreintes des dix doigts du bénéficiaire, mais également de ses enfants mineurs âgés d’au moins douze ans. Le traitement ne comportera pas de dispositif d’identification nominative à partir des empreintes ni de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

Mais Oscar ne se souviendra pas seulement des empreintes numérisées. On aura également dans un autre fichier l’identité complète, le nombre de personnes concernées par la mesure, liens unissant les bénéficiaires, les éventuelles mesures d’éloignement qui avaient été prises, les diverses modalités de l’organisation du voyage, comme l’hébergement avant le départ, le moyen de transport, la date et lieu de départ du territoire français et évidemment le pays et la ville de destination.

Dans sa délibération, la Cnil a émis un avis favorable sans avoir pu examiner le matériel d’acquisition biométrique.

Interconnexion des fichiers DGFIP-CNAV-CNAM pour faciliter le contrôle de la condition de résidence [4]

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance maladie, un décret publié au Journal officiel du 28 octobre 2009 facilite le contrôle, par les CPAM, de la condition de résidence des ressortissants du régime général pour bénéficier des prestations de l’assurance maladie  [5].

Ce décret autorise la création par la CNAMTS – Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés – d’un traitement de données à caractère personnel dénommé “Contrôle de condition de résidence par l’assurance maladie” ayant pour objet la transmission aux caisses primaires et aux CGSS – Caisse Générale de Sécurité Sociale – de la liste des personnes ayant déclaré à la direction générale des finances publiques ne plus résider en France. Ces données seront transmises annuellement par la DGFIP – direction générale des Finances publiques – à partir du fichier dénommé “Fichier des non-résidents de la DGFIP” et seront complétées par la CNAVTS – Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés – de l’identification de l’assuré, au moyen du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ainsi que de l’organisme de sécurité sociale de rattachement de l’assuré.

La CNAMTS reçoit ensuite les informations en provenance de la CNAVTS qu’elle rapproche avec ces propres fichiers à des fins de contrôle des droits relevant du régime général de l’assurance maladie.

La délibération de la CNIL concernant ce fichier a été publiée le même jour au Journal officiel. Dans son avis, la commission relève que « cette interconnexion entre fichiers provenant d’intérêts publics différents ne peut conduire à supprimer automatiquement des droits à l’assurance maladie ».

Changement d’adresse : réexpédition de courrier

Plus de 3 millions de foyers déménagent chaque année en France (source INSEE). A cette occasion, 80% d’entre eux s’adressent à La Poste pour faire suivre leur courrier. Ils souscrivent alors un contrat de réexpédition définitif du courrier valable 6 mois ou 12 mois. La Poste détient ainsi leur ancienne et leur nouvelle adresse, qu’elle historise pendant 3 ans dans sa Base des Changements d’Adresse Définitifs. Les coordonnées de plus de 13 millions d’individus mises à jour tous les mois sont ainsi accessibles. [6]

Pour bénéficier du service – payant – de réexpédition du courrier par La Poste, il faut remplir un “contrat”. Votre déclaration alimentera la Base des Changements d’Adresse Définitifs (BCAD) du Service national de l’adresse (SNA). Voici ce qui figure en bas à gauche de la première page en petits caractères [7] :

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant qui sont enregistrées dans la base nationale des changements d’adresse de La Poste en vous adressant à votre bureau de poste ou à votre centre opérationnel de l’adresse. La Poste est tenue de notifier les changements de domicile à l’administration fiscale, aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et aux prestataires de services postaux titulaires d’une autorisation conformément aux articles L3-1 et L6 du code des postes et des communications électroniques. Vos coordonnées sont susceptibles d’être utilisées à des fins de prospection commerciale ou de mise à jour de fichiers d’adresses par La Poste ou des partenaires liés contractuellement à La Poste (entreprises, associations, commerces, administrations, etc) sauf opposition de votre part en cochant la case ci-contre □.

Combien de personnes auront accordé cette autorisation, sans même en avoir eu conscience, faute d’avoir pu lire ce texte et d’en avoir compris les implications ?

Dans tous les cas, les services fiscaux seront informés. Et, ne pas cocher la dernière case c’est autoriser La Poste à transmettre des informations vous concernant à ceux de ses partenaires (entreprises, associations, commerces, administrations, etc) qui lui sont contractuellement liés.

Quelles informations ? A quelles conditions seront-elles transmises ? vendues ? A quels partenaires ? etc. Aucune précision n’est donnée ...

Pour rêver ...

Quelques projets de l’administration : mon.servic-public.fr