Les conclusions du rapport de la mission d’observation du procès d’Yvan Colonna tenu à Paris du 12 novembre 2007 au 14 décembre 2007

A. Sur le procès d’Yvan Colonna

Pour la FIDH, l’observation de ce procès aura mis en lumière un ensemble de manquements dans les règles présidant au respect de la présomption d’innocence, des fautes ou des imprécisions dans l’instruction et la fragilité des éléments retenus à charge.

C’est ainsi qu’en violation extrêmement grave du principe de la présomption d’innocence, deux ministres de l’intérieur successifs ont déclaré publiquement, bien avant le procès, qu’Yvan Colonna était l’assassin du préfet Erignac.

Ces propos ont été largement repris par les médias, de sorte que tant sur le plan national que sur le plan international Yvan Colonna a majoritairement été présenté, durant toutes les années ayant précédé son jugement, comme l’assassin du Préfet Erignac.

Durant le procès, il a été révélé que la mise en cause d’Yvan Colonna, au stade de l’enquête policière, est intervenue alors que, contrairement à ce qui avait toujours été officiellement affirmé, les policiers responsables de la DNAT le soupçonnaient déjà en raison de ses liens d’amitié avec Ferrandi et Alessandri.

De plus, il est apparu que les gardes à vue des co-accusés d’Yvan Colonna et de leurs épouses ne s’étaient pas déroulées avec l’étanchéité pourtant toujours avancée comme garante de la crédibilité de la mise en cause d’Yvan Colonna.

Dans une affaire dépourvue de toute preuve matérielle, l’acquittement ou la condamnation de l’accusé ne repose que sur l’appréciation des témoignages.

Or si les témoignages fondant l’accusation ont été fluctuants, flous, voire ambigus pour certains d’entre eux, tel n’était pas le cas de celui des témoins oculaires qui, avec fermeté, même s’agissant d’un ami du Préfet Erignac, ont affirmé qu’ils ne reconnaissaient pas Yvan Colonna comme étant le tireur.

L’audience publique a mis au grand jour les errements des enquêteurs, les circonstances réelles de la mise en cause d’Yvan Colonna, les manquements des juges d’instruction qui ont refusé tout acte à décharge et les contradictions contenues dans le dossier.

Le verdict rendu, à savoir la condamnation à perpétuité d’Yvan Colonna sans peine de sûreté exceptionnelle, a suscité un sentiment de malaise dont la presse s’est fait l’écho, tant il est vrai qu’il donne à penser que les juges eux-mêmes n’ont pas été convaincus qu’Yvan Colonna ait été le tireur. Or, c’est bien en cette qualité qu’il avait été mis en cause par les membres du commando…

Ce procès, qui s’est voulu équitable dans la forme, a consacré une situation dans laquelle l’accusé devait faire la preuve de son innocence, alors qu’il n’a pas été exigé de l’accusation qu’elle établisse sa culpabilité.

B. Sur les garanties du droit à un procès équitable

L’observation de ce procès aura confirmé le manque de garanties du droit à un procès équitable par le système juridique et judiciaire français de lutte contre le terrorisme. Ces craintes avaient déjà été mises en lumières par la FIDH dans un rapport publié en 1999, « La porte ouverte à l’arbitraire », à la suite d’une enquête sur le système répressif anti-terroriste français et notamment la loi n°86- 1020 (modifiée ensuite par la loi 86-1322 et la loi 96-647). Ce rapport mettait déjà en lumière un certain nombre d’éléments, qui ont été confirmés à l’occasion du procès d’Yvan Colonna par la Cour d’Assises Spéciale.

Une Cour « professionnelle » proche décidant à la majorité simple

La mise en place de la Cour d’Assises Spéciale, pour juger les crimes de terrorisme consacre la professionnalisation du jury (composé de sept magistrats : un juge et six assesseurs), au lieu du jury traditionnellement composé de citoyens. Ce choix est destiné à éviter la déstabilisation du système de la justice pénale qui aurait pu résulter de l’intimidation éventuelle des jurés. Or cette professionnalisation, qui va de pair avec l’inquiétante étroitesse des relations entre le Parquet, les juges d’instruction et les juridictions de jugement, remet en cause le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial, surtout depuis la « concentration des pouvoirs » de 1986, qui a confié à une section particulière du Parquet de Paris la responsabilité, sur l’ensemble du territoire français, de toutes les instructions relatives à des allégations de terrorisme.

Enfin, cette Cour spéciale adopte ses décisions à la majorité simple, une règle délicate dans un contexte ou les preuves sont parfois difficilement avérées.

Une instruction à charge

L’observation du procès Colonna aura également confirmé les avis quasi-unanimes des personnes interviewées en 1999, sur le fait que l’instruction en matière anti-terroriste se déroule uniquement à charge. Les interrogatoires semblent avoir être faits essentiellement sur le mode inquisitorial. Cela conduit les juges d’instruction à éprouver une certaine forme de répugnance à prendre en compte les éléments contradictoires, voire à tirer les pires conclusions de preuves fragiles et indirectes.

Faiblesse des « preuves »

Le procès d’Yvan Colonna révèle enfin la faiblesse des éléments de preuve nécessaires à justifier la culpabilité d’un prévenu. Faute de preuves matérielles, d’autres preuves, même les plus insignifiantes, peuvent se voir accorder une certaine importance, et entraîner une décision de culpabilité. Par ailleurs, l’intention du prévenu, élément constitutif d’une infraction, n’attire pas suffisamment l’attention des juges d’instruction et des magistrats.

La faiblesse de l’importance des éléments constitutifs de la culpabilité est renforcée par le fait que les décisions de culpabilité ne sont pas motivées.

L’article 6 de la Convention européenne de protection des droits de l’Homme qui garantit le droit à un procès équitable, garantit aussi le droit pour toute personne accusée d’être informée en détail, dans une langue qu’elle comprend, de la nature et des raisons de l’accusation dont elle fait l’objet. Pour la FIDH, ce droit comprend le droit d’être informé en détail sur le raisonnement sur lequel est fondé tout verdict de culpabilité. Cette nécessité de motiver les décisions apparaît d’autant plus fondamentale pour les jurys professionnels de la Cour d’Assise spéciale, que l’absence de motivation des verdicts d’assise est traditionnellement présentée comme le corollaire du fait qu’ils émanent directement de la souveraineté populaire.

La FIDH réitère donc à l’occasion de ce rapport, la recommandation formulée en 1999, de renforcer les obligations légales de toutes les juridictions de fournir les motivations et les preuves fondant toute décision, ordonnance ou jugement, qui affecte la liberté et les droits du suspect ou du prévenu.