Communiqué commun de la CIMADE, du GISTI, d’IRIS et de la LDH

Fichier ELOI : malgré quelques reculs, l’administration de l’expulsion s’industrialise

le 3 janvier 2008

Le fichier ELOI vient d’être officialisé par un décret du 26 décembre 2007, après que sa création par arrêté du 30 juillet 2006 avait été annulée par le Conseil d’État à la suite d’un recours formé par les associations signataires.

Alors que l’annulation était uniquement motivée par des questions de procédure, la nouvelle version du fichier ELOI comprend quelques avancées. Les associations obtiennent ainsi gain de cause en faisant reculer le gouvernement sur certains points. Ainsi, les visiteurs en centres de rétention ne sont plus fichés. De plus, l’identité des hébergeants des étrangers assignés à résidence n’est plus conservée que pendant trois mois au lieu de trois ans : le progrès est important, bien que cette conservation demeure injustifiée après la fin de l’assignation à résidence.

Mais concernant les étrangers eux-mêmes, le fichier ELOI demeure tout aussi inacceptable. La réduction à trois mois de la durée de conservation de certaines données n’est qu’un leurre, tant les données concernées sont limitées. Plus grave, les enfants de ces étrangers demeurent fichés, pendant trois ans. Non seulement ces données sont non pertinentes pour la mise en oeuvre de la procédure d’éloignement de l’un de leur parent, mais de plus cela aboutit à ficher des enfants qui ne peuvent pas faire l’objet de mesures d’éloignement forcé. Ils sont ainsi désignés à l’attention de l’administration et de la police, ce qui peut compromettre leurs chances d’obtenir ultérieurement un titre de séjour, sans compter les liens possibles avec d’autres fichiers de type base-élève. De plus, le fichier ELOI comprend toujours des données sur la « nécessité d’une surveillance particulière au regard de l’ordre public », qui témoigne d’une association, consciente ou non, entre immigration et délinquance dans l’esprit des gouvernants.

Le décret comprend par ailleurs des nouveautés inquiétantes.

D’abord, il ajoute une nouvelle finalité au fichier ELOI, celle de l’établissement de statistiques relatives aux mesures d’éloignement et à leur exécution. Ces statistiques ne sont nullement encadrées dans le décret, ce qui autorise des requêtes à partir d’éléments directement ou indirectement nominatifs, comme le note d’ailleurs la CNIL dans son avis du 24 mai 2007 sur le projet de décret. De plus, l’affichage d’une telle finalité n’est en rien anodine dans le contexte actuel où il s’agit surtout d’atteindre des objectifs chiffrés.

Ensuite, les données relatives à l’étranger sont complétées par une quantité impressionnante de données administratives et judiciaires, relatives à la procédure d’éloignement, aux procédures juridictionnelles éventuellement mises en oeuvre dans ce cadre, à la détention de l’étranger, lorsqu’il est éloigné alors qu’il est en prison. La plupart de ces données seront conservées pendant trois ans, d’autres pendant trois mois.

L’objection qu’il n’y aura pas d’interconnexion avec d’autres fichiers ne tient pas. Un décret est facilement modifiable, et l’histoire de ces dernières années a montré combien sont systématiques les extensions de finalités. De plus, la durée de conservation de la plupart des données pendant trois ans est édifiante à cet égard. En outre, on sait bien que ces données serviront tôt ou tard à des échanges au niveau européen dans le cadre de l’espace Schengen. Enfin, l’adjonction du numéro AGDREF (qui est aux étrangers en France ce que le NIR est aux ressortissants français : un numéro national d’identification, unique et immuable, bien que non signifiant) à la liste des données relatives à l’étranger dans le fichier ELOI vient confirmer la signification réelle de ce fichier : l’administration de l’expulsion des étrangers s’organise et se rationalise de manière de plus en plus précise. En un mot, elle s’industrialise.

Pour plus de détails, voir :
 Le décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007 de création du projet ELOI.
 L’avis rendu le 24 mai 2007 par la CNIL sur le projet de décret.
 Le dossier d’IRIS sur les fichiers et les étrangers, avec tous les documents relatifs à l’historique du fichier ELOI.

Le fichier des étrangers expulsables suscite toujours l’inquiétude des associations

Le fichier Eloi est de retour. Cette base de données des étrangers expulsables avait été créée par le ministère de l’intérieur en juillet 2006. Mais, à la suite d’un recours d’associations, le fichier avait été annulé par le Conseil d’Etat en mars 2007, qui avait estimé qu’il devait donner lieu à un décret et passer par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le décret contenant la nouvelle mouture du fichier Eloi a été publié au Journal officiel dimanche 30 décembre. Il crée un fichier automatisé de "données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement" pour permettre "le suivi et la mise en oeuvre" de ces mêmes mesures. Dans sa nouvelle version, le fichier permettra toujours d’enregistrer une multitude de données sur un étranger expulsable : état-civil, identité des parents et des enfants, langues parlées, état de la procédure le concernant ou "nécessité d’une surveillance particulière au regard de l’ordre public." Le fichier sera accessible aux agents des services centraux du ministère de l’intérieur, des services préfectoraux et des services de gendarmerie ou de police "spécialement habilités".

Le gouvernement n’a pas encore atteint les objectifs qu’il s’était fixé en matière d’expulsions : 21 000 expulsions étaient effectives fin novembre sur les 25 000 fixées au titre de l’année 2007, ce qui est inférieur de 500 à la même période sur l’année 2006.

"Flicage des sans-papiers"

Le décret ne fait plus mention de l’enregistrement des données relatives aux visiteurs d’une personne placée en rétention administrative, l’une des mesures les plus critiquées à l’époque par les associations. Si certaines données seront conservées seulement "trois mois après la date de l’éloignement effectif", celles concernant l’identité ou la filiation pourront être conservées trois ans.

Si les associations, que le ministère assure avoir régulièrement consultées, voient quelques avancées, elles restent très critiques. Pour le directeur général de France Terre d’Asile, Pierre Henry, le fichier s’inscrit encore "dans une philosophie ’Big Brother et Père Fouettard’ qui tend à faire de l’immigration une question d’affrontement permanent".

Le président de la Ligue des droits de l’Homme, Jean-Pierre Dubois a estimé qu’"il y a de sérieux progrès", "mais il demeure qu’on est dans un fichage des sans-papiers comme s’il s’agissait de délinquants". Le président de SOS Racisme, Dominique Sopo, a qualifié d’"extrêmement dangereux" le fichier Eloi, déplorant notamment qu’il permette le "flicage" des personnes venant en aide aux sans papiers.