Pour en finir avec la chasse aux sans-papiers : régularisation !

Résolution d’urgence adoptée à l’unanimité par acclamation,
lors du 84ème congrès de la LDH – 1er avril 2007

La chasse aux sans-papiers, des enfants à leurs familles, à coups de contrôles au faciès et de rafles ciblées dans les quartiers, continue de plus belle pendant la campagne électorale. Son accélération illustre une longue confusion entre les rôles de ministre de l’Intérieur et de principal candidat de la majorité sortante.

Chaque semaine apporte son lot d’inhumanité : ce sont les enfants Raba, arrachés à leur école de Gray, fin 2006, qui continuent à risquer leur vie au Kosovo ; c’est le débouté du droit d’asile tamoul Elanchelvan, renvoyé vers son « pays sûr », qui vient d’y être assassiné en février 2007 ; c’est encore le débouté du droit d’asile tchadien Issa, refoulé le 6 mars, qui est au secret, sans avocat et privé de nourriture, dans le commissariat central de N’Djamena. Des dizaines d’autres cas révoltants pourraient aisément s’ajouter à la liste.

Pendant que cette traque amène des agents de l’Etat à prêter la main à des actes qui révulsent souvent leur conscience, celles et ceux qui n’acceptent pas de rester passifs et silencieux sont, eux, traités en « délinquants de la solidarité ». Ainsi François Auguste, vice-président du Conseil régional de Rhône-Alpes, a-t-il été poursuivi pour avoir alerté les passagers d’un avion contre l’expulsion de la famille Raba, de même que Florimond Guimard, enseignant et membre du RESF à Marseille, pour avoir protesté pacifiquement contre l’expulsion d’un père de famille de deux enfants. Ainsi Kadidja, jeune citoyenne de Saint-Denis, pour avoir demandé à d’autres passagers de ne pas attacher leur ceinture afin d’empêcher que l’on ne chasse un jeune sans papiers, va-telle être jugée dans quelques jours : elle risque la prison pour solidarité. Et quand la directrice de l’école maternelle Rampal, dans le XIXème arrondissement de Paris, tente de protéger les enfantsdont elle a la responsabilité des gaz lacrymogènes et des chiens policiers, la voilà retenue pendant sept heures en garde à vue… alors que le même ministre prétend avoir interdit les rafles d’étrangers aux sorties des écoles, ce qui n’a pas empêché que soit piégé un grand-père chinois venu chercher ses deux petits-enfants dans cette même école.

Cette honte pour notre pays doit cesser. La Ligue des droits de l’Homme, renouvelant ses appels à « l’insurrection des consciences » et contre « la chasse aux enfants », exprime sa totale solidarité avec tous ceux qui luttent pour que la loi rejoigne enfin les droits, avec tous ceux qui apportent aide et protection aux étrangers menacés.

Réunie ce 1er avril 2007 en congrès à Saint-Denis, la LDH demande que soient régularisés tous les sans-papiers présents à ce jour sur le territoire français, que soit rétablie l’effectivité du droit d’asile et que soit désormais interdite toute mesure d’éloignement portant atteinte aux droits à la santé, à l’éducation et à la vie familiale normale, protégés par les conventions internationales et par la Constitution française.

La LDH demande la régularisation de tous les sans-papiers

[AFP - 01 avril 2007 - 17:39] - La Ligue des droits de l’homme a pris solennellement parti sur la question des sans-papiers, dimanche à Saint-Denis (Seine-saint-Denis), et demandé leur régularisation au dernier jour de son 84e congrès sur le thème "citoyenneté et démocratie".

La question du « droit des étrangers nous a fortement mobilisés » durant ce congrès et nous « demandons donc que soient régularisés tous les sans-papiers présents à ce jour sur le territoire français », a déclaré à l’AFP Jean-Pierre Dubois, réélu dimanche président de la LDH par le comité central. [...]

Deux autres résolutions, portant sur "Migrations, étrangers et droits fondamentaux" et "Institutions et démocratie", ont elles aussi été validées dimanche par le congrès de la LDH.

« Nous considérons que des principes sont menacés dans la République » et, comme l’a souligné Raymond Aubrac dimanche matin lors de l’hommage rendu à son épouse Lucie Aubrac, qu’il « faut rester vigilant par rapport à toutes ces valeurs » et « ne pas oublier que le mot résister se conjugue au présent », a rappelé M. Dubois.

Sur la question des migrations, la LDH demande que « le droit d’asile soit restauré » et que « la liberté de circulation soit offerte à tous », afin de garantir les droits universels.

En ce qui concerne la citoyenneté, « nous souhaitons la participation politique des citoyens » pour un meilleur « dialogue social et civil », mais aussi de « meilleures conditions pour l’exercice des mandats politiques », a ajouté M. Dubois.

En 1997 déjà, la LDH avait demandé la régularisation de tous les sans-papiers. Le gouvernement Jospin avait mis en place un collège de médiateurs auquel avaient participé des membres de la LDH comme Stéphane Hessel et les époux Aubrac. Finalement, le gouvernement socialiste avait régularisé 80.000 personnes.

En 2007, les principaux candidats à la présidentielle ont affirmé à de multiples reprises qu’ils étaient opposés à une régularisation globale, même si Ségolène Royal a infléchi récemment sa position en soulignant que « la régularisation devait suivre la scolarisation des enfants »

La question des sans-papiers au coeur du 84e congrès de la LDH

Jean-Pierre Dubois (le 13 sept. 2006 à Paris)

[AFP - 31/03/2007 9:19] La Ligue des droits de l’Homme, qui tient son 84e congrès ce week-end à Saint-Denis sur le thème "citoyenneté et démocratie", veut peser de tout son poids dans le débat électoral, en accordant notamment une large place à la question de la régularisation des sans-papiers. [...]

« Pour nous, a-t-il déclaré, ce congrès que nous avons avancé un petit peu - le dernier s’était tenu en juin 2005 - c’est l’occasion de peser dans le débat électoral dans le sens des droits et de la démocratie ».

La LDH a envoyé un questionnaire en ce sens à tous les candidats (sauf à Jean-Marie Le Pen, candidat du FN, et à Philippe de Villiers, candidat MPF). [1]

« Nous ne donnerons évidemment pas de consigne de vote, mais nous appellerons à voter en fonction d’un certain nombre de valeurs et contre des politiques qui nous paraissent dangereuses », a affirmé M. Dubois, professeur de droit constitutionnel à Paris 11 (Sceaux). [...]

« L’opinion publique est en train de basculer, estime-t-il, affirmant : Il est en train de se passer ce qui s’est passé il y a vingt ans avec la peine de mort : peu à peu les Français se rendent compte que la France de demain sera faite de gens qui viennent d’horizons différents ».

Pour évoquer la citoyenneté et la démocratie, la LDH a invité l’association ACELEFEU, mouvement civique qui a milité pour faire s’inscrire sur les listes électorales les jeunes de banlieue. « Il faut savoir reconnaître la citoyenneté là où elle est, dit encore le président de la LDH [...]. On ne peut pas construire une vraie démocratie en changeant un numéro - Ve République pour VIe République - la démocratie, on la fait en reconnaissant l’égalité des droits ».

Née au moment de l’affaire Dreyfus, la Ligue lutte depuis plus de cent ans contre les discriminations et les atteintes aux droits de l’Homme.

« Un véritable relais du FN »

Entretien avec Jean-Pierre Dubois, président de la LDH
l’Humanité, le 26 mars 2007

• En matière de libertés, le bilan de Nicolas Sarkozy s’inscrit, dites-vous, dans une certaine continuité.

Jean-Pierre Dubois. On ne peut pas dire que Nicolas Sarkozy ait véritablement inventé des régressions de libertés parce que ce qu’il a poursuivi et aggravé, comme la manière d’utiliser la police qui, elle, ne passe pas par le Parlement, relève de tendances anciennes. Le recul des libertés face au sécuritaire existe au moins depuis le début de la crise sociale du début des années soixante-dix, avec la loi sécurité-liberté d’Alain Peyrrefite. Simplement, depuis cette époque, il y a eu des coups d’accélérateur, quelques coups de frein aussi, la gauche a tenté à quelques reprises de changer de direction, mais de manière incroyablement timide. Ce n’est donc pas nouveau et cela va dans le sens d’une évolution générale qui n’est pas propre à la France d’ailleurs. C’est aussi comme cela dans d’autres pays. Les attentats terroristes ont aidé beaucoup de gouvernements à légiférer en ce sens.

• Pour autant, avec Nicolas Sarkozy, n’y a-t-il pas changement de nature avec la « rupture » prônée ?

Jean-Pierre Dubois. Le quantitatif finit effectivement par faire changer de nature l’évolution des lois. L’accumulation de lois fait que toute la société a glissé. La droite peut reprendre sans aucun problème des thématiques qui étaient l’apanage auparavant de l’extrême droite. Il y a cinq ans, mêler immigration à identité nationale était impensable pour un homme politique, fut-il de droite. Le résultat de ce « quantitatif », c’est que la droite glisse vers l’extrême droite, tandis qu’une partie de la gauche glisse à droite aussi dans ce domaine. La stratégie de Nicolas Sarkozy d’aller vers le FN pour le réduire ne fait qu’en augmenter l’influence culturelle. L’emploi du terme de « droit de l’hommisme », forgé au sein du GRECE, laboratoire d’idées de l’extrême droite, c’est le symbole de cela. Nicolas Sarkozy a été un excellent relais du FN depuis cinq ans. Grâce à lui, et à la chaîne gouvernementale qui remonte jusqu’à Jacques Chirac, on peut dire que l’essentiel du programme du FN de 2002 a été mis en oeuvre dans deux domaines : la restriction des libertés et l’obsession de la chasse à l’étranger. Même si M. Le Pen fait à cette élection un score moins bon qu’il y a cinq ans, les idées de M. Le Pen feront un meilleur score qu’il y a cinq ans. C’est ça, le vrai bilan de Nicolas Sarkozy.

Entretien réalisé par Lionel Venturini