George W. Bush légalise les interrogatoires musclés contre les terroristes


article de la rubrique torture > les Etats Unis
date de publication : mercredi 1er novembre 2006


Le président américain a signé la loi antiterroriste sur les tribunaux militaires, la détention et la torture, votée par le Congrès, le 28 septembre dernier. En agissant ainsi, les États-Unis donnent pour ainsi dire leur aval aux violations des droits de l’homme qu’ils ont commises dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme » : le recours aux disparitions, la détention au secret, la détention illimitée sans inculpation, la détention arbitraire, la torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Des milliers de personnes sont toujours détenues sous la responsabilité de l’armée américaine pour une période illimitée en Afghanistan, en Irak et à Guantánamo Bay [1].

Un texte particulièrement dangereux constitutif d’une violation patente du droit international humanitaire, selon la Fidh.

[Première mise en ligne, le 19 octobre 2006,
mise à jour le 1er novembre 2006]

George W. Bush signe une loi autorisant des interrogatoires violents

Le Monde du 18 octobre 2006

« Il est rare que le président signe une loi tout en sachant qu’il va sauver des vies américaines et j’ai ce privilège ce matin », a déclaré George W. Bush, juste avant d’apposer, mardi 17 octobre, son nom au bas d’un texte de loi très critiqué, The Military Commissions Act of 2006, qui autorise le recours à des méthodes agressives d’interrogatoire et le jugement par des tribunaux militaires des suspects de terrorisme.

Assis derrière une table sur laquelle on pouvait lire "Protéger les Etats-Unis", à la Maison Blanche, M. Bush a défendu cette loi en estimant qu’elle était un « instrument vital » de la lutte contre le terrorisme. Il a réfuté qu’elle autorise la torture contre les terroristes présumés  [2].

La loi permet à la CIA de poursuivre les interrogatoires menés au secret par l’agence de renseignement et recourant à des méthodes qui, selon leurs détracteurs, confinent à la torture. Elle octroie à M. Bush un pouvoir d’interprétation des règles internationales sur le traitement des prisonniers. Elle permet, en outre, le jugement des terroristes présumés par des tribunaux militaires mais n’exige pas que chacun d’eux soit défendu par un avocat  [3].

« La loi que je signe aujourd’hui contribue à la sécurité de ce pays et adresse un message clair : ce pays est patient, il est honnête, il est juste, et nous ne reculerons pas devant les menaces contre notre liberté », a indiqué M. Bush, dans un nouvel effort pour faire porter le débat électoral sur la sécurité et la « guerre contre le terrorisme ». « Par cette loi, l’Amérique réaffirme [sa] détermination à gagner la guerre contre le terrorisme », a-t-il précisé. [4]

« UNE DES PIRES ATTEINTES AUX LIBERTÉS CIVILES »

M. Bush a longuement défendu les interrogatoires secrets de la CIA. Actuellement « en sommeil » selon l’expression de la Maison Blanche, ils ont été menés dans des prisons secrètes à l’étranger, où la révélation de leur existence a suscité une vive émotion.

Ce programme a permis de recueillir des « renseignements vitaux » auprès des suspects comme le coordinateur présumé des attentats du 11-Septembre, Khalid Cheikh Mohammed, et a contribué à la capture de presque tous les responsables d’Al-Qaida aujourd’hui aux mains des Américains. Sans lui, « nos services de renseignement pensent qu’Al-Qaida aurait réussi à lancer une autre attaque contre la nation américaine », a ajouté M. Bush. Malgré les critiques, « cette loi est conforme à l’esprit et à la lettre de nos obligations internationales. Je l’ai déjà dit : les Etats-Unis ne pratiquent pas la torture ; c’est contraire à nos lois et c’est contraire à nos valeurs », a-t-il ajouté.

La loi, opportunément signée trois semaines avant des élections parlementaires qui paraissent de plus en plus périlleuses pour la majorité républicaine de M. Bush, fait déjà l’objet de recours devant les tribunaux. L’Union des libertés civiles américaine a pour sa part dénoncé « une des pires atteintes aux libertés civiles de l’histoire des Etats-Unis ». « Le président peut désormais, avec l’accord du Congrès, maintenir indéfiniment en détention des personnes sans chef d’accusation, [...] inculper des gens sur des rumeurs et autoriser des procès pouvant aboutir à la peine de mort sur la base de témoigages obtenus par la force », s’est indigné son président, Anthony D. Romero.

Selon un sondage, près d’un tiers de la population mondiale accepte l’usage de la torture

LEMONDE.FR avec AFP, le 19 octobre 2006

Pour 59 % des gens dans le monde, « le terrorisme n’est pas une excuse pour contourner la législation contre la torture ». Mais pour près d’un tiers des sondés, le danger est tel que les gouvernements devraient être autorisés à utiliser la torture si cela permet de sauver des vies innocentes. Tel est le résultat d’un vaste sondage, rendu public jeudi 19 octobre, mené dans 25 pays parmi les plus exposés au risque terroriste, comme la Grande-Bretagne, les Etats-Unis et Israël.

L’enquête, effectuée pour BBC World par l’institut de sondage Globescan, dans le cadre du programme sur la politique internationale PIPA (Program on International Policy Attitudes) lancé par l’université du Maryland aux Etats-Unis, a été menée auprès 27 407 personnes dans 25 pays, entre mai et juillet 2006.

ISRAËL, RUSSIE, CHINE, TRÈS DIVISÉS SUR LA QUESTION

Les Italiens sont les plus opposés à l’usage de la torture (81 %), suivis des Australiens et des Français (75 %), des Canadiens (74 %), des Britanniques (72 %) et des Allemands (71 %). Aux Etats-Unis, une importante majorité (58 %) des personnes interrogées se disent également opposées à l’usage de la torture. Toutefois, 36 % d’Américains justifient ces actes, un des pourcentages parmi les plus élevés dans le monde.

Les autres pays où la population tolère la torture sont l’Irak (42 %), les Philippines (40 %), la Russie (37 %) et la Chine (37 %). L’exemple israélien est particulièrement intéressant : 43 % des Israéliens soutiennent l’idée qu’elle peut être un recours nécessaire, contre une majorité à peine plus importante qui réfute cette idée (48 %). Mais ce pourcentage cache une réalité un peu différente : la population israélienne est divisée entre Juifs, largement majoritaires, et Arabes israéliens, qui représentent près d’un citoyen sur cinq. Alors que seuls 19 % des Arabes israéliens sont favorables à l’usage de la torture, ils sont 53 % à l’accepter parmi les Juifs.

P.-S.

Un citoyen canadien, Maher Arar, a témoigné de ce qu’il avait vécu. En septembre 2002, alors qu’il était en transit à JFK, l’aéroport de New York, on l’a prié d’aller patienter dans la zone d’attente. Peu après, des agents du FBI sont venus lui demander s’il acceptait de répondre à des questions. Quand il a réclamé la présence d’un avocat, on lui a répondu qu’il n’en avait pas le droit parce qu’il n’était pas citoyen américain. Par la suite, accusé d’avoir des liens avec des organisations terroristes, il a été remis aux autorités syriennes, qui l’ont torturé. Lisez le cauchemar qu’il a vécu.

Notes

[1] Dans le même temps, on apprenait que, d’après une étude américaine, le conflit en Irak aurait fait plus de 655 000 morts parmi les civils irakiens entre mars 2003, début de l’intervention de l’armée américaine en Irak, et juillet dernier. Cette évaluation dûe à des spécialistes de santé publique américains et de l’université de Bagdad, a été publiée dans un article mis en ligne mercredi 11 octobre par la revue médicale britannique The Lancet.
A la date du 19 octobre 2006, l’armée américaine aurait perdu 2 780 militaires en Irak depuis mars 2003.

[2] La loi interdit la torture et les traitements cruels et dégradants mais elle laisse au président Bush « l’autorité d’interpréter le sens et l’application des conventions de Genève » [Le Monde du 19 octobre 2006]

[3] Les accusés auront droit à un avocat militaire. Les témoignages de seconde main seront admis, ainsi que les confessions obtenues sous la contrainte, si elles datent d’avant le 31 décembre 2005. [Le Monde du 19 octobre 2006]

[4] Voici quelques extraits du compte-rendu de la cérémonie de promulgation publié sur le site du Département d’Etat : http://usinfo.state.gov/xarchives/d....

Le président Bush a promulgué une nouvelle loi qui, a-t-il dit, permettra aux personnes soupçonnées de terrorisme de bénéficier d’un procès impartial tout en maintenant la possibilité pour la CIA de continuer d’interroger les personnes soupçonnées d’être à la tête de cellules terroristes ou d’être des agents terroristes.[...]

La nouvelle loi autorise le président à créer des commissions militaires chargées de juger des « combattants ennemis illégaux » soupçonnés de préparer des actes hostiles contre les États-Unis ou d’y participer. Les États-Unis soutiennent que leur définition de « combattant ennemi illégal » appliquée aux combattants du réseau Al-Qaïda et aux combattants talibans actuellement détenus par eux est conforme aux conventions de Genève sur le droit de la guerre. [...]

Selon le président, la loi sur les commissions militaires est « conforme tant à l’esprit qu’à la lettre des obligations internationales » des États-Unis. Elle décrit les actes que l’on peut considérer comme criminels s’ils étaient commis par des Américains à l’encontre des détenus. En outre, elle interdit aux commissions militaires de considérer les témoignages obtenus depuis le 30 décembre 2005 au moyen d’interrogatoires accompagnés de traitements cruels ou inhumains. Le 30 décembre 2005 est la date à laquelle le président Bush a promulgué une rallonge budgétaire pour le ministère de la défense qui comprenait une disposition, connue sous le nom d’amendement McCain, portant sur les règles à suivre en matière de traitement des détenus.

« Comme je l’ai dit auparavant, a souligné M. Bush, les États-Unis ne pratiquent pas la torture. C’est contraire à notre droit et à nos valeurs. »


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