Histoire coloniale et postcoloniale

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le devoir de désobéissance à des ordres illégaux

mercredi 13 octobre 2010

Commentant un épisode récent du feuilleton Woerth-Bettencourt, l’ancien ministre de l’Intérieur Daniel Vaillant a déclaré à propos des agissements de certains policiers : « Leur seul tort est de ne pas avoir désobéi à un ordre illégal [1] ».

Comment ne pas s’interroger, alors, sur l’attitude du préfet Michel Bart, directeur du cabinet de Brice Hortefeux, qui, le 5 août 2010, a cru devoir apposer sa signature sur un projet de circulaire ouvertement discriminatoire à l’égard des Roms, dans la rédaction duquel il avait préalablement impliqué les services du ministère de l’intérieur ? Comment ne pas se demander également si ceux qui ont mis cette circulaire en application avant son remplacement le 13 septembre par un texte plus conforme aux valeurs de la République n’avaient pas le devoir de désobéir à un ordre manifestement illégal.

L’épilogue judiciaire de l’affaire des écoutes téléphoniques de l’Élysée des années 1980 nous rappelle en effet que pour tout fonctionnaire l’obligation de loyauté envers les principes constitutionnels doit l’emporter sur l’obéissance aux ordres reçus de sa hiérarchie.

« Il y a la question de l’obéissance à la loi
si elle est en désaccord avec les principes républicains.
Ainsi, un procureur ne peut pas s’associer à l’expulsion des Roms
si elle relève d’une discrimination.
Je l’ai clairement fait savoir à mon préfet. »

Eric de Montgolfier
procureur de la République de Nice [2]


Michel Bart est assigné en justice pour incitation à la haine raciale. Il lui est en effet reproché d’avoir signé la circulaire du 5 août 2010 qui visait explicitement les Roms dans le cadre de la politique de démantèlement des camps illégaux [3]. Le haut fonctionnaire est appelé à comparaître devant le tribunal de grande instance de Paris, le 23 novembre prochain, à la suite d’une plainte du Conseil représentatif des associations noires de France (CRAN). L’association considère en effet que « l’incitation par un directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur aux préfets […] de démanteler principalement, voire exclusivement les camps de Roms, et d’en empêcher, à titre exclusif, la réinstallation, constitue une incitation à la haine envers un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une “ethnie, une nation, une race” ».

« Michel Bart, le directeur de cabinet de Brice Hortefeux, n’a-t-il pas engagé sa responsabilité personnelle en signant une circulaire sur les Roms qui viole les principes mêmes de notre Constitution ? » demande Georges Moréas, commissaire principal honoraire de la Police nationale, avant de rappeler sur son blog l’affaire dite des écoutes de l’Elysée [4].

L’affaire des écoutes de l’Elysée

Les principaux justiciables visés dans cette affaire étaient – « il est important de les situer, écrit Georges Moréas, car, de par leurs fonctions, tous cinq avaient un devoir d’obéissance. Ils ne l’ont pas transgressé, et ils ont eu tort [5] » :
- deux hauts fonctionnaires, Gilles Ménage, directeur adjoint du cabinet de Mitterrand et Louis Schweitzer, directeur du cabinet de Pierre Mauroy ;
- deux militaires, le général Pierre Charroy, responsable du groupement interministériel de contrôle (GIC) et le préfet Christian Prouteau, alors commandant de gendarmerie ;
- un policier, le commissaire divisionnaire Pierre-Yves Gilleron, affecté à la cellule élyséenne.

Voici, selon Georges Moréas, les points essentiels de la décision du 13 mars 2007 de la Cour d’appel de Paris sur cette affaire [4] :

« Dans l’affaire dite des écoutes de l’Elysée, le 13 mars 2007, la Cour d’appel de Paris a condamné les personnages qui s’étaient rendus coupables d’écoutes illégales (deux hauts fonctionnaires, deux officiers de gendarmerie, un commissaire de police…). Et peu importe qu’ils aient agi à la demande du premier magistrat de France, en l’occurrence le président François Mitterrand. En résumé, a dit la Cour, si les protagonistes avaient un devoir d’obéissance, ils avaient le devoir supérieur de ne pas obéir à un ordre manifestement illégal. Elle a donc jugé que les prévenus avaient commis une faute personnelle “détachable du service de l’Etat” et qu’ils étaient même tenus de dédommager les victimes sur leurs deniers personnels. Décision confirmée par la Cour de cassation.

« On se souvient que la cellule élyséenne, soi-disant destinée à lutter contre le terrorisme, avait été utilisée comme un cabinet noir par le président en place. Espionnant des personnalités diverses, comme la comédienne Carole Bouquet, l’écrivain Jean-Edern Hallier ou le journaliste Edwy Plenel.

« Une affaire vieille de 25 ans. Oui, mais plus près de nous, les gendarmes qui ont incendié une paillote corse sur les ordres de leur préfet ont tous été condamnés, directeur de cabinet, colonel, capitaine et simples gendarmes. Motif : ne pas s’être soustraits à un ordre illégal. »

La Cour de cassation a confirmé

Voici des extraits de la décision de la Cour de cassation qui a confirmé, le 30 septembre 2008, l’arrêt de la Cour d’appel [6] :

« Dans un Etat de droit démocratique, la notification d’un ordre contra legem du Président de la République, qui ne dispose d’ailleurs pas de l’administration, ne dispense, pas plus que l’ordre d’un supérieur hiérarchique, un fonctionnaire civil ou militaire, de son obligation de loyauté envers les principes constitutionnels. »

« Le commandement de l’autorité légitime, argué par [les prévenus] pour permettre la qualification des délits qu’ils ont commis en faute de service, ne peut être retenu en faveur d’un officier supérieur de la gendarmerie et de hauts fonctionnaires, dès lors qu’aucune disposition légale ne leur imposait une obéissance inconditionnelle à des ordres manifestement illégaux du président de la République. »

« Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître, à la suite de leur condamnation pénale, de l’action civile à l’encontre d’agents publics ayant commis, comme en l’espèce, des délits d’une extrême gravité, en jetant le discrédit sur l’ensemble de la fonction publique civile et militaire et en affaiblissant l’autorité de l’Etat dans l’opinion publique, en méconnaissant, ainsi, l’intérêt général, par souci d’intérêts particuliers n’excluant nullement la satisfaction de leurs intérêts personnels, telle l’intention de garantir une évolution intéressante de leur carrière ou de conserver les avantages dont ils bénéficiaient à raison de leur proximité avec les plus hautes autorités de l’Etat, outre leur volonté d’éviter la divulgation d’agissements peu glorieux. »


[1Le Monde daté du 2 octobre 2010.

[2Extrait d’un entretien publié le 5 octobre 2010 sur le site LeProgres.fr

[3La circulaire en question ainsi que celle du 13 septembre qui l’a remplacée sont accessibles à partir de cette page : Roms : racisme en circulaires.

[4Extrait d’un article daté du 4 octobre 2010, intitulé « Les policiers doivent-ils apprendre à désobéir ? » : http://moreas.blog.lemonde.fr/2010/10/04/les-policiers-doivent-ils-apprendre-a-desobeir/

[5Extrait du blog de Georges Moréas, le 29 mars 2007 : http://moreas.blog.lemonde.fr/2007/03/29/les-ecoutes-de-lelysee-et-lordre-de-la-loi/

[6La décision de la Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/bull_crim_07_08_09_2008.pdf.